Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fluid, Auto-entrepreneur, SIRET 992531004, ayant son siège 14 Rue de la Bretonne, 79320 Moncoutant-sur-Sèvres, FR (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site https://fluid-lab.eu (ci-après « le Client »).
Article 2 — Produits et services proposés
Le Vendeur propose à la vente :
- Des prestations de service (audit, développement, consulting, ateliers, rendez-vous);
- Des produits numériques (templates, kits, plugins, accès SaaS).
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité de chaque produit ou service sont indiqués sur sa fiche descriptive.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande passée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le récapitulatif de commande affiché avant validation tient lieu de contrat. La confirmation de commande est envoyée au Client par email.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par le Vendeur.
Article 6 — Livraison / Exécution
Produits numériques
Les produits numériques sont livrés par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse email indiquée par le Client.
Prestations de service
Les prestations sont exécutées selon les délais convenus avec le Client. Pour les rendez-vous, le créneau réservé tient lieu d'engagement réciproque.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28 13° du Code de la consommation);
- Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du Client.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@fluid-lab.eu.
Article 8 — Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à une faute du Client ou à un événement imprévisible et insurmontable du fait d'un tiers.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les livrables remis au Client (code, documents, designs) restent la propriété intellectuelle du Vendeur jusqu'au paiement complet. Une licence d'usage est ensuite accordée au Client selon les modalités convenues.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Médiateur à désigner]
Article 13 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera des tribunaux français compétents.